Les retards de paiement répétés du distributeur constituent une faute contractuelle justifiant la résiliation du contrat de distribution à ses torts (CA. com. Casablanca 2024)

La CA. com. Casablanca a jugé que les retards de paiement répétés d'un distributeur constituent une faute contractuelle justifiant la résiliation du contrat à ses torts.

Points clés

• Retards de paiement répétés = faute contractuelle.
• Justifie la résiliation du contrat de distribution.
• Résiliation aux torts exclusifs du distributeur.

Résumé

Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 établit clairement que la persistance des retards de paiement de la part d'un distributeur est une violation substantielle des obligations contractuelles. Une telle faute justifie la résiliation du contrat de distribution aux torts exclusifs du distributeur, sans que le concédant n'ait à supporter de pénalités. Le champ d'application concerne les contrats de distribution commerciale et souligne l'importance du respect des échéances de paiement. La portée est de renforcer la sécurité juridique des relations commerciales et d'inciter les parties à honorer leurs engagements financiers.

Texte

Saisi d'un double appel portant sur la résiliation d'un contrat de distribution exclusive et les demandes indemnitaires réciproques des parties, la cour d'appel de commerce examine la légitimité de la rupture et l'imputabilité des manquements contractuels. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation aux torts du distributeur, l'avait condamné à des dommages-intérêts tout en faisant partiellement droit à sa demande en paiement de certaines créances. Le distributeur appelant contestait la caractérisation des retards de paiement et invoquait une violation de la clause d'exclusivité par le concédant. La cour retient que les retards de paiement répétés du distributeur sont établis par expertise, constituant un manquement contractuel justifiant la résiliation. Elle écarte le moyen tiré de la violation de la clause d'exclusivité, faute pour le distributeur d'apporter la preuve de la présence d'autres revendeurs dans son secteur géographique. La cour rappelle que l'obligation de payer le prix des marchandises livrées incombait en premier lieu au distributeur, de sorte que son manquement autorisait le concédant à suspendre ses propres livraisons. Dès lors, la cour juge que la résiliation n'est pas abusive et que le préjudice subi par le concédant du fait des retards de paiement justifie l'allocation de dommages-intérêts à son profit, en application de l'article 259 du dahir formant code des obligations et des contrats. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions, les deux appels étant rejetés.

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