Séquestre judiciaire d'une succession : La mesure n'est ordonnée qu'en présence d'un danger imminent et si elle est l'unique moyen de conservation des biens (CA. com. Casablanca 2024)

Le séquestre judiciaire d'une succession est une mesure exceptionnelle, n'étant ordonnée qu'en cas de danger imminent et comme unique moyen de conservation des biens.

Points clés

• Danger imminent requis pour le séquestre.
• Unique moyen de conservation des biens successoraux.
• Mesure exceptionnelle et strictement encadrée.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 précise les conditions strictes d'application du séquestre judiciaire sur une succession. Elle souligne que cette mesure conservatoire, bien que relevant du droit de la famille et des successions, ne peut être prononcée qu'en présence d'un péril grave et imminent menaçant les biens successoraux. De plus, elle doit constituer le seul recours efficace pour assurer leur préservation, écartant ainsi son usage abusif ou préventif sans justification solide.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de mise sous séquestre judiciaire des biens d'une succession, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'application de cette mesure conservatoire. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que d'autres procédures, telles que le partage, étaient plus appropriées pour régler le différend entre héritiers. L'appelant soutenait que l'existence de multiples litiges successoraux et pénaux, ainsi que la gestion des biens par les intimés au détriment de ses droits, caractérisaient le péril imminent et le différend sérieux justifiant le séquestre. La cour d'appel de commerce rappelle que le séquestre judiciaire est une mesure exceptionnelle subordonnée à la double condition cumulative d'un différend sérieux sur la propriété ou la possession du bien et d'un péril imminent menaçant sa conservation. Elle retient que l'appréciation de ces conditions relève de son pouvoir souverain et considère qu'en l'absence de preuve d'un risque réel de dissipation ou de dépréciation des actifs, la seule existence de dissensions entre cohéritiers est insuffisante à justifier une mesure aussi grave. La cour précise que le séquestre ne doit être ordonné qu'en cas de nécessité absolue, lorsqu'il constitue l'unique moyen de préserver les droits des parties. Le jugement est par conséquent confirmé, bien que par substitution de motifs.

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