Crédit-bail et assurance-décès : le bailleur doit actionner la garantie de l'assureur avant de pouvoir invoquer la résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)

En crédit-bail avec assurance-décès, le bailleur doit d'abord activer la garantie de l'assureur avant de résilier le contrat pour impayé.

Points clés

• Crédit-bail avec assurance-décès
• Bailleur doit actionner la garantie de l'assureur
• Avant de résilier pour défaut de paiement

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que dans un contrat de crédit-bail assorti d'une assurance-décès, le bailleur est tenu d'actionner la garantie de l'assureur en cas de décès du preneur. Ce n'est qu'après avoir épuisé cette voie qu'il pourra, le cas échéant, invoquer la résiliation du contrat pour défaut de paiement. Cette décision protège les héritiers du preneur et assure le respect des obligations contractuelles liées à l'assurance.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier et ordonné la restitution du bien, la cour d'appel de commerce examine les obligations du crédit-bailleur au décès du preneur. Le juge de première instance avait fait droit à la demande du bailleur suite à un défaut de paiement des échéances. Les héritiers du preneur décédé soutenaient que le contrat de crédit-bail était adossé à une assurance-vie obligatoire dont la mise en œuvre primait sur toute action en résiliation. La cour retient que la clause du contrat imposant la souscription d'une assurance-vie et décès constitue une stipulation essentielle liant les parties. Au visa de l'article 230 du code des obligations et des contrats, elle juge qu'après le décès du preneur, il incombait au crédit-bailleur de mettre en jeu la garantie de l'assureur pour le paiement des loyers et non d'agir en résiliation contre les héritiers. La demande du bailleur est donc considérée comme mal fondée, le risque de non-paiement étant contractuellement couvert par le mécanisme d'assurance. Par conséquent, la cour infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, rejette la demande initiale.

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