Le relevé de compte conforme aux prescriptions légales constitue une preuve suffisante de la créance bancaire en l'absence de preuve contraire du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)

Le relevé de compte bancaire conforme aux prescriptions légales constitue une preuve suffisante de la créance bancaire, sauf preuve contraire du débiteur.

Points clés

• Le relevé de compte est une preuve suffisante de créance bancaire.
• La conformité légale du relevé est essentielle.
• Le débiteur doit apporter la preuve contraire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit que le relevé de compte bancaire, lorsqu'il respecte les prescriptions légales, constitue une preuve suffisante et valide de l'existence d'une créance bancaire. La charge de la preuve est ainsi inversée : il appartient au débiteur de prouver le contraire pour contester la créance. Cette jurisprudence renforce la valeur probante des documents bancaires réguliers dans les litiges commerciaux.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement une société débitrice et sa caution au paiement du solde d'un compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle et la prescription en matière de crédit bancaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement de crédit. L'appelant soulevait l'incompétence du juge commercial au profit du juge civil, arguant de la nature consumériste des prêts, ainsi que la prescription quinquennale de l'action et l'irrégularité des relevés de compte. La cour écarte l'application du droit de la consommation, dès lors que les crédits ont été octroyés pour les besoins de l'activité professionnelle de l'emprunteur et non pour un usage personnel ou familial. Elle retient ensuite que le point de départ de la prescription quinquennale prévue à l'article 5 du code de commerce court non pas de la date d'octroi des prêts, mais de la date de clôture du compte rendant la créance exigible. La cour juge enfin que les relevés bancaires produits, conformes aux exigences de l'article 492 du code de commerce, ont pleine force probante en l'absence de preuve contraire rapportée par le débiteur. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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