Contrat d'assurance : La clause de franchise s'impose au juge qui doit la déduire de l'indemnité allouée à l'assuré (CA. com. Casablanca 2024)

La clause de franchise dans un contrat d'assurance est impérative et le juge doit la déduire de l'indemnité due à l'assuré.

Points clés

• Force obligatoire de la clause de franchise.
• Le juge doit appliquer la franchise.
• Déduction de la franchise de l'indemnité.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le caractère obligatoire de la clause de franchise dans les contrats d'assurance. Elle stipule que le juge n'a pas le pouvoir de l'écarter et doit impérativement la prendre en compte. En conséquence, le montant de la franchise doit être déduit de l'indemnité totale allouée à l'assuré. Cela renforce la force obligatoire des conventions contractuelles et la prévisibilité des engagements des parties.

Texte

Saisi d'un appel et d'un appel incident relatifs à l'indemnisation d'un sinistre automobile au titre d'une police tous risques, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'autorité du rapport d'expertise judiciaire et l'application d'une franchise contractuelle. Le tribunal de commerce avait alloué à l'assuré une indemnité fondée sur les conclusions de l'expert judiciaire qu'il avait désigné, tout en rejetant la demande de réparation du préjudice de jouissance. L'assuré, appelant principal, contestait la pertinence de cette expertise et réclamait l'indemnisation de son préjudice de jouissance, tandis que l'assureur, par voie d'appel incident, soulevait la nullité de l'expertise et, subsidiairement, le défaut d'application de la franchise. La cour écarte les critiques formulées contre le rapport d'expertise, estimant que celui-ci a été régulièrement établi et que son adoption relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Elle juge en revanche irrecevable comme nouvelle en appel la demande d'indemnisation des frais de location d'un véhicule de remplacement. Faisant droit à l'appel incident sur le seul moyen tiré de la franchise, la cour retient qu'en application de l'article 230 du code des obligations et des contrats, la clause de franchise prévue par la police d'assurance, qui constitue la loi des parties, doit être déduite du montant de l'indemnité. Le jugement est par conséquent réformé sur le quantum de la condamnation et confirmé pour le surplus.

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