La notification du décès du client à la banque fixe la date de clôture du compte et d'arrêté de la créance due par la succession (CA. com. Casablanca 2024)

La notification du décès d'un client à sa banque fixe la date de clôture de son compte et l'arrêté des créances dues par la succession.

Points clés

• Notification du décès à la banque
• Date de clôture du compte bancaire
• Arrêté des créances de la succession

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la date de la notification officielle du décès d'un client à son établissement bancaire est cruciale. Elle marque le moment précis de la clôture du compte bancaire du défunt. Par conséquent, c'est à cette date que sont arrêtées toutes les créances et dettes dues par ou à la succession, permettant ainsi de figer le passif et l'actif bancaire du défunt pour les besoins de la liquidation successorale.

Texte

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la détermination du solde débiteur d'un compte courant et sur la prescription de l'action en paiement engagée contre les héritiers de l'emprunteur. Le tribunal de commerce avait condamné les héritiers au paiement d'une somme partielle, retenant une partie de la créance de l'établissement bancaire. Les héritiers soulevaient, par voie d'appel incident, la prescription quinquennale de l'action. Se conformant à la décision de la Cour de cassation, la cour retient que le compte courant doit être clôturé à la date de la notification du décès du titulaire au banquier, en application de l'article 503 du code de commerce. Elle homologue en conséquence le rapport d'expertise judiciaire qui, excluant un contrat de consolidation postérieur au décès et jugé inopposable à la succession, a arrêté le solde débiteur à cette date. La cour écarte par ailleurs le moyen tiré de la prescription quinquennale, dès lors que la créance était garantie par des hypothèques sur immeuble, faisant ainsi application de l'article 377 du dahir des obligations et des contrats qui rend l'obligation imprescriptible. Le jugement est donc réformé, le montant de la condamnation étant porté à la somme déterminée par l'expert, et l'appel incident des héritiers est rejeté.

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