Protocole d'accord – La résiliation par notification unilatérale est sans effet, le contrat ne pouvant être modifié ou résilié que par consentement mutuel (CA. com. Casablanca 2024)

La résiliation unilatérale d'un protocole d'accord est sans effet ; toute modification ou résiliation requiert le consentement mutuel des parties.

Points clés

• Résiliation unilatérale d'un protocole d'accord est inefficace.
• Modification ou résiliation requiert consentement mutuel.
• Renforce la sécurité juridique des contrats.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'un protocole d'accord, en tant que contrat, ne peut être résilié par une simple notification unilatérale. Le principe fondamental du droit des contrats, selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, implique que leur modification ou leur résiliation ne peut intervenir que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes prévues par la loi. Cette décision renforce la sécurité juridique des accords contractuels et protège les parties contre les ruptures abusives.

Texte

Saisi d'une action subrogatoire intentée par un assureur contre le transporteur maritime et l'opérateur portuaire en réparation d'un manquant de marchandises, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet d'une résiliation unilatérale d'un protocole d'accord et sur la charge de la preuve en cas de défaillance du défendeur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en indemnisation. L'assureur appelant contestait l'application du délai de prescription annal prévu par le protocole, qu'il affirmait avoir résilié, ainsi que le rejet de sa demande contre le transporteur défaillant. La cour retient qu'un protocole d'accord, en tant que contrat synallagmatique, ne peut être anéanti par une manifestation de volonté unilatérale et que la lettre de résiliation est donc dépourvue d'effet juridique. Elle juge en outre que la défaillance du transporteur ne dispense pas le demandeur de son obligation de rapporter la preuve de la responsabilité de ce dernier, laquelle n'était pas établie en l'absence d'éléments probants suffisants. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

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