Recouvrement de créance bancaire : L'obligation de la banque de clôturer un compte débiteur non mouvementé et de cesser le calcul des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca impose à la banque l'obligation de clôturer un compte débiteur inactif et d'arrêter le calcul des intérêts conventionnels.

Points clés

• Obligation bancaire de clôturer les comptes débiteurs inactifs.
• Cessation du calcul des intérêts conventionnels sur ces comptes.
• Protection du débiteur contre l'accumulation indéfinie de dettes.

Résumé

Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 établit un principe important en matière de recouvrement de créances bancaires. Elle contraint les banques à prendre l'initiative de clôturer les comptes débiteurs qui ne présentent plus de mouvements et à cesser d'appliquer les intérêts conventionnels sur ces soldes. Cette mesure vise à protéger le débiteur contre une accumulation indéfinie de dettes et à inciter les banques à une gestion plus diligente des comptes inactifs. Elle a un impact significatif sur la pratique bancaire et la protection des consommateurs.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant limité le montant d'une créance bancaire sur la base d'un rapport d'expertise, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences de l'inertie d'un créancier dans la gestion d'un compte débiteur. Le tribunal de commerce avait considérablement réduit la créance réclamée par l'établissement bancaire en écartant les intérêts et frais accumulés après la cessation des mouvements sur les comptes. L'appelant soutenait que l'expert avait méconnu la force probante de ses relevés de compte et violé les règles relatives à la capitalisation des intérêts. La cour retient cependant qu'au visa de l'article 503 du code de commerce et des circulaires de Bank Al-Maghrib, l'établissement bancaire était tenu de clôturer les comptes et de les transférer au contentieux dès la constatation de leur inactivité prolongée. Faute pour la banque d'avoir accompli cette diligence, elle ne pouvait légitimement continuer à appliquer des intérêts conventionnels et des frais sur des comptes devenus de fait inopérants. La cour valide par conséquent le rapport d'expertise ayant recalculé la dette à la date où elle aurait dû être arrêtée, et justifie le point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice. Le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

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