La conclusion d'un accord de rééchelonnement de la dette prive de fondement juridique la sommation immobilière délivrée antérieurement sur la base du contrat initial (CA. com. Casablanca 2024)

Un accord de rééchelonnement de dette rend sans fondement une sommation immobilière antérieure basée sur le contrat initial.

Points clés

• Accord de rééchelonnement annule la sommation antérieure.
• Le nouvel accord prévaut sur le contrat initial.
• Nécessité de réévaluer les procédures de recouvrement.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la signature d'un accord de rééchelonnement de dette a pour effet de priver de tout fondement juridique une sommation immobilière qui aurait été délivrée précédemment. Cette décision souligne l'importance du nouvel accord qui remplace les termes du contrat initial. Elle implique que toute procédure de recouvrement antérieure doit être réévaluée à la lumière des nouvelles modalités convenues entre les parties.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en annulation d'une sommation immobilière, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'un accord de rééchelonnement de dette postérieur à l'engagement des poursuites. Le tribunal de commerce avait écarté les moyens soulevés par la débitrice. L'appelante soutenait que la conclusion de cet accord, qui instaurait de nouvelles modalités de paiement, privait de fondement la sommation émise sur la base du contrat initial. La cour d'appel de commerce fait droit à ce moyen et retient que le protocole d'accord, reconnu par l'établissement créancier, a substitué de nouvelles conditions à l'engagement originaire. Elle en déduit que la sommation immobilière, fondée sur un manquement aux obligations de l'ancien contrat, se trouve privée de cause et doit être annulée. Le jugement entrepris est en conséquence infirmé en toutes ses dispositions.

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