Action en recouvrement d'une créance de crédit-bail : La prescription quinquennale court à compter de la date de clôture du compte fixée par expertise (CA. com. Casablanca 2024)

La prescription quinquennale pour le recouvrement d'une créance de crédit-bail débute à la date de clôture du compte, déterminée par expertise.

Points clés

• Point de départ de la prescription quinquennale en crédit-bail.
• La prescription court à compter de la clôture du compte.
• Nécessité d'une expertise pour fixer la date de clôture.

Résumé

Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 clarifie le point de départ du délai de prescription quinquennale applicable aux actions en recouvrement de créances de crédit-bail. Elle établit que ce délai ne commence à courir qu'à partir de la date de clôture du compte, laquelle doit être établie de manière certaine, notamment par une expertise judiciaire. Cette approche vise à garantir la sécurité juridique et à éviter que le délai de prescription ne commence à courir avant que la créance ne soit pleinement exigible et son montant finalisé.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur le point de départ de la prescription quinquennale applicable à une action en recouvrement de créance née d'un contrat de crédit-bail. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur et sa caution solidaire au paiement des sommes réclamées par l'établissement de crédit. Les appelants soulevaient l'extinction de l'action, arguant que le délai de cinq ans prévu par l'article 5 du code de commerce devait courir à compter de la date de résiliation du contrat et de l'arrêté de compte, telle que fixée par une expertise judiciaire. La cour retient que le point de départ de la prescription est bien la date de clôture du compte coïncidant avec la décision judiciaire prononçant la résiliation du contrat, et non un arrêté de compte unilatéralement établi par le créancier plusieurs années plus tard. L'action en recouvrement ayant été introduite bien après l'expiration de ce délai, la cour la déclare éteinte par la prescription. La cour écarte en outre la demande de délation du serment formée par l'intimé comme ayant été présentée de manière irrégulière. Le jugement est en conséquence infirmé et la demande initiale en paiement rejetée.

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