La clause d'un contrat de crédit prévoyant le maintien du taux d'intérêt conventionnel après la clôture du compte est valide et s'impose aux parties (CA. com. Casablanca 2024)

Une clause contractuelle de crédit maintenant le taux d'intérêt conventionnel après la clôture du compte est valide et lie les parties, selon la CA. com. Casablanca.

Points clés

• Validité de la clause contractuelle.
• Maintien du taux d'intérêt conventionnel.
• Application après clôture du compte.

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une clause insérée dans un contrat de crédit, stipulant le maintien du taux d'intérêt conventionnel même après la clôture du compte, est parfaitement valide. Cette décision souligne l'importance du principe de la force obligatoire des contrats et la liberté contractuelle. Elle implique que les parties sont tenues de respecter les termes convenus, même si la relation bancaire directe a pris fin, assurant ainsi la sécurité juridique des opérations de crédit.

Texte

Saisie sur renvoi après cassation partielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'application d'une clause de continuation des intérêts conventionnels après la clôture d'un compte débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le débiteur et sa caution au paiement du principal mais avait écarté la demande relative aux intérêts conventionnels, la jugeant indéterminée. Le moyen d'appel, validé par la Cour de cassation, portait sur la violation de la force obligatoire du contrat dès lors que le taux et le point de départ des intérêts étaient clairement stipulés. Liée par le point de droit jugé, la cour d'appel de commerce retient que la clause prévoyant le cours des intérêts conventionnels après la clôture du compte doit recevoir pleine application. Elle rappelle, au visa de l'article 230 du code des obligations et des contrats, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties et ne sauraient être écartées par le juge au motif que le montant final de la créance d'intérêts n'est pas encore liquidé. Le jugement est donc infirmé sur ce point, la cour faisant droit à la demande en paiement des intérêts conventionnels et confirmant le surplus des dispositions.

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