Force obligatoire du contrat : l'action en référé visant à faire récolter une marchandise est prématurée dès lors qu'une clause contractuelle en a déjà transféré la propriété au demandeur (CA. com. Casablanca 2024)
Une action en référé pour récolter une marchandise est prématurée si le contrat a déjà transféré la propriété au demandeur, soulignant la force obligatoire des conventions.
Points clés
- L'action en référé est prématurée si la propriété est déjà transférée.
- Le transfert de propriété s'opère par la force obligatoire du contrat.
- Le demandeur doit exercer ses droits de propriétaire, non demander un transfert.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé qu'une action en référé visant à faire récolter une marchandise est prématurée lorsque le contrat a déjà opéré le transfert de propriété au profit du demandeur. Cette décision réaffirme le principe de la force obligatoire du contrat, où le transfert de propriété s'opère par le seul échange des consentements, rendant toute action en référé pour obtenir ce qui est déjà acquis inutile. Le demandeur doit exercer ses droits de propriétaire plutôt que de solliciter une mesure urgente pour un droit déjà établi.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande d'injonction de faire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'une clause de retour de propriété dans un contrat de vente de récolte sur pied. Le tribunal de commerce avait écarté la demande du vendeur visant à contraindre l'acheteur à cueillir les fruits restants après l'échéance contractuelle. L'appelant invoquait l'urgence et le péril pour la récolte future du fait de l'inexécution de l'acheteur. La cour écarte ce moyen en se fondant sur l'économie du contrat de vente. Elle relève que les parties avaient expressément stipulé qu'à défaut de cueillette dans le délai imparti, la propriété des fruits non récoltés revenait de plein droit au vendeur. Au visa de l'article 230 du dahir des obligations et des contrats, la cour retient que le contrat constituant la loi des parties, le vendeur redevenu propriétaire n'a nul besoin d'une autorisation judiciaire pour procéder lui-même à la récolte. En l'absence de preuve d'un quelconque obstacle opposé par l'acheteur, l'action est jugée prématurée. L'ordonnance est donc confirmée, bien que par substitution de motifs.
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