Transport maritime : la réclamation amiable adressée au représentant de l'assureur du transporteur n'interrompt pas la prescription biennale en l'absence de mandat exprès de représentation en justice (CA. com. Casablanca 2024)

La réclamation amiable adressée au représentant de l'assureur du transporteur n'interrompt pas la prescription biennale en transport maritime sans mandat exprès de représentation en justice.

Points clés

• Réclamation amiable insuffisante pour interrompre la prescription.
• Nécessité d'un mandat exprès de représentation en justice.
• Application stricte de la prescription biennale en transport maritime.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions d'interruption de la prescription biennale en matière de transport maritime. Elle établit qu'une simple réclamation amiable adressée au représentant de l'assureur du transporteur est insuffisante pour suspendre le délai de prescription. Pour que l'interruption soit effective, il est impératif que le représentant dispose d'un mandat exprès l'habilitant à représenter l'assureur en justice. Cette jurisprudence souligne la nécessité d'une diligence accrue et d'une formalisation stricte des démarches pour préserver les droits des parties dans ce domaine.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur le caractère interruptif de prescription d'une réclamation extrajudiciaire adressée à une entité non expressément mandatée par le transporteur maritime. Le tribunal de commerce avait déclaré l'action en responsabilité pour manquant irrecevable comme prescrite. L'assureur appelant soutenait que sa réclamation, adressée au représentant local du club P&I du transporteur, avait valablement interrompu le délai biennal prévu par la Convention de Hambourg. Le transporteur, par voie d'appel incident, contestait pour sa part la qualité à agir de l'assuré aux droits duquel l'assureur était subrogé. La cour écarte le moyen tiré de l'interruption de la prescription, retenant que la preuve d'un mandat exprès autorisant le destinataire de la réclamation à représenter le transporteur en justice n'est pas rapportée. Elle distingue à ce titre la mission administrative de l'agent maritime de la représentation judiciaire, laquelle requiert un pouvoir spécial. Concernant l'appel incident, la cour juge que la mention de l'assuré en qualité de destinataire sur les connaissements suffisait à établir sa qualité à agir et, par voie de subrogation, celle de l'assureur. L'action ayant été introduite après l'expiration du délai, le jugement de première instance est confirmé.

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