La part d'un héritier dans une indemnité versée à la succession est saisissable par ses créanciers personnels (CA. com. Casablanca 2024)

La part d'un héritier dans une indemnité successorale est saisissable par ses créanciers personnels.

Points clés

• Part d'héritier saisissable.
• Indemnité versée à la succession.
• Créanciers personnels de l'héritier.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 établit que la part revenant à un héritier dans une indemnité versée à la succession est susceptible de saisie par ses créanciers personnels. Cela signifie qu'une fois l'indemnité intégrée au patrimoine successoral et la part de l'héritier déterminée, elle devient un actif personnel pouvant être appréhendé pour le règlement de ses dettes. Cette jurisprudence clarifie les droits des créanciers sur les biens successoraux après la dévolution et le partage, ou la détermination des quotes-parts.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie auprès d'un tiers pratiquée sur des fonds successoraux indivis, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité de la mesure. Les appelants, cohéritiers du débiteur saisi, soutenaient que le nom de ce dernier ne figurait pas dans le jugement administratif à l'origine des fonds et qu'une saisie antérieure avait déjà épuisé sa part. La cour écarte ce double moyen en retenant, d'une part, que la qualité d'héritier du débiteur était suffisamment établie par une attestation du tiers saisi, rendant inopérante l'absence de son nom au jugement. D'autre part, la cour relève que la saisie litigieuse et la saisie antérieure se fondaient sur deux titres exécutoires distincts correspondant à deux créances différentes. La mesure ne portant que sur la part du débiteur et se fondant sur une créance non encore éteinte, elle est jugée régulière. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

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