Chèque prescrit : Le porteur doit prouver l'obligation sous-jacente en cas de contestation sérieuse du tireur (CA. com. Casablanca 2024)

En cas de chèque prescrit et de contestation sérieuse, le porteur doit prouver l'obligation sous-jacente qui a motivé l'émission du chèque.

Points clés

• Le chèque prescrit perd sa force exécutoire.
• Le porteur doit prouver l'obligation sous-jacente.
• La preuve de l'obligation est requise en cas de contestation sérieuse.

Résumé

La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué que lorsqu'un chèque est prescrit, perdant ainsi sa force exécutoire en tant que titre de paiement, et que le tireur conteste sérieusement l'existence de la dette, il incombe au porteur du chèque de prouver l'obligation fondamentale qui a donné lieu à son émission. Cette décision souligne l'importance de l'obligation sous-jacente et le transfert de la charge de la preuve au porteur une fois le chèque prescrit, le transformant en un simple commencement de preuve.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement d'un chèque, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de l'obligation causale lorsque l'action cambiaire est prescrite. Le tribunal de commerce avait écarté la demande en retenant la prescription de six mois prévue à l'article 295 du code de commerce. L'appelant soutenait que son action, fondée sur le droit commun, était soumise à la prescription quinquennale et que celle-ci avait été interrompue par de multiples procédures antérieures. La cour fait droit à ce moyen en rappelant qu'un chèque prescrit devient un simple titre de créance ordinaire et constate que les diverses instances et actes conservatoires ont valablement interrompu la prescription de droit commun. Toutefois, elle retient que l'action fondée sur les règles générales doit reposer non sur le titre lui-même, mais sur l'obligation sous-jacente qui a été la cause de son émission. Dès lors, face à la contestation sérieuse du débiteur quant à l'existence de la dette, et faute pour le créancier de rapporter la preuve de la réalité de la transaction ayant justifié la remise du chèque, la demande en paiement est rejetée. Le jugement est donc confirmé, par substitution de motifs.

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