L'ordre de virement de fonds sur le compte de la procédure collective constitue une obligation de paiement et non de faire, autorisant une saisie-arrêt en cas d'inexécution (CA. com. Casablanca 2024)

L'ordre de virement de fonds vers une procédure collective est une obligation de paiement, permettant la saisie-arrêt en cas de non-exécution.

Points clés

• Ordre de virement vers procédure collective.
• Qualifié d'obligation de paiement.
• Autorise la saisie-arrêt en cas d'inexécution.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la nature juridique d'un ordre de virement de fonds destiné au compte d'une procédure collective. Elle qualifie cette obligation d'obligation de paiement (obligation de donner), et non d'une simple obligation de faire. Cette distinction est cruciale car elle autorise le recours à des mesures d'exécution forcée, telles que la saisie-arrêt, en cas de défaillance du débiteur. Elle renforce l'efficacité des procédures collectives et la protection des créanciers.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant prononcé la mainlevée d'une saisie-attribution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un titre exécutoire ordonnant un virement bancaire dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Le premier juge avait fait droit à la demande de mainlevée en qualifiant l'ordonnance du juge-commissaire d'obligation de faire, insusceptible d'exécution forcée. La question soumise à la cour était de déterminer si un tel ordre de virement, visant à restituer des fonds appréhendés par un établissement bancaire après l'ouverture de la procédure, constituait une obligation de paiement autorisant une voie d'exécution. La cour retient que l'objet de l'ordonnance n'est pas un simple acte matériel mais bien la restitution de sommes indûment conservées par la banque et dues à la masse des créanciers. Elle juge que l'ordre de transférer ces fonds vers le compte de la procédure s'analyse en une obligation de paiement, dont le virement n'est que la modalité d'exécution imposée par les règles de la procédure collective. L'ordonnance de mainlevée est par conséquent infirmée et, statuant à nouveau, la cour rejette la demande de l'établissement bancaire.

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