Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant de marchandises en vrac inférieur à la freinte de route admise par l'usage (CA. com. Casablanca 2024)

Le transporteur maritime est exonéré de responsabilité pour les manquants de marchandises en vrac si ceux-ci sont inférieurs à la freinte de route usuelle admise par l'usage.

Points clés

• Exonération de responsabilité du transporteur maritime.
• Manquant de marchandises en vrac.
• Limite de la freinte de route usuelle.

Résumé

Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 établit une limite à la responsabilité du transporteur maritime. Elle précise que le transporteur n'est pas tenu responsable des pertes de marchandises en vrac si le manquant constaté reste dans les limites de la freinte de route admise par les usages commerciaux. Cette règle s'applique aux contrats de transport maritime de vrac et vise à reconnaître les pertes inévitables dues à la nature des marchandises ou aux opérations de manutention.

Texte

En matière de responsabilité du transporteur maritime, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'application de l'usage relatif à la freinte de route. Le tribunal de commerce avait rejeté l'action en réparation d'un manquant sur une cargaison de vrac liquide, intentée par l'assureur subrogé dans les droits du destinataire, en considérant que la perte relevait de la tolérance d'usage. L'appelant contestait le pouvoir du premier juge de déterminer d'office cette tolérance sans ordonner une expertise, soutenant que l'usage, en tant que source de droit, ne pouvait être établi par la seule appréciation du juge. La cour écarte ce moyen en rappelant que l'usage constitue une règle de droit que le juge est tenu de connaître et d'appliquer, sans qu'une mesure d'instruction soit nécessaire. Elle retient que l'exonération du transporteur pour freinte de route est un principe consacré, par analogie avec l'article 461 du code de commerce, et que l'usage constant au port de destination, tel qu'il ressort de nombreuses expertises judiciaires antérieures, fixe un seuil de tolérance pour la marchandise concernée. Dès lors que le manquant constaté était inférieur à ce seuil coutumier, la responsabilité du transporteur ne pouvait être engagée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

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