Assurance-emprunteur : La clause d'arbitrage insérée dans un contrat d'adhésion est une clause abusive inopposable à l'assuré (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une clause d'arbitrage dans un contrat d'assurance-emprunteur est abusive et inopposable à l'assuré, car il s'agit d'un contrat d'adhésion.
Points clés
- Clause d'arbitrage abusive dans contrat d'adhésion.
- Inopposabilité de la clause à l'assuré.
- Protection des consommateurs en assurance-emprunteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de protection des consommateurs dans les contrats d'assurance-emprunteur. Elle qualifie la clause d'arbitrage insérée dans un contrat d'adhésion comme abusive, la rendant ainsi inopposable à l'assuré. Cette jurisprudence renforce les droits de l'assuré face aux clauses pré-rédigées et non négociables, limitant la capacité des assureurs à imposer un mode de résolution des litiges qui pourrait désavantager le consommateur. Elle s'applique aux contrats d'adhésion, où l'une des parties n'a pas la possibilité de négocier les termes.
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