Responsabilité du transporteur maritime : l'absence de réserves à la prise en charge de la marchandise établit une présomption de responsabilité en cas d'avarie à destination (CA. com. Casablanca 2024)
L'absence de réserves lors de la prise en charge de marchandises par un transporteur maritime crée une présomption de responsabilité en cas d'avarie à destination.
Points clés
- Responsabilité du transporteur maritime.
- Absence de réserves à la prise en charge.
- Présomption de responsabilité en cas d'avarie.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en droit du transport maritime. Elle dispose que si le transporteur maritime n'émet aucune réserve lors de la réception des marchandises, il est présumé responsable en cas de dommages ou d'avaries constatés à l'arrivée à destination. Cela renforce la protection de l'expéditeur et du destinataire, en plaçant la charge de la preuve sur le transporteur pour contester sa responsabilité.
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