Saisie conservatoire – L'invocation de la prescription de la créance constitue une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés est incompétent pour statuer sur l'exception de prescription d'une créance lors d'une saisie conservatoire, car cela constitue une contestation sérieuse.
Points clés
- Incompétence du juge des référés.
- La prescription est une contestation sérieuse.
- Nécessite un examen au fond.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie les limites de la compétence du juge des référés en matière de saisie conservatoire. Elle établit que l'invocation de la prescription de la créance ne relève pas de sa compétence, car il s'agit d'une contestation sérieuse nécessitant un examen approfondi au fond. Le juge des référés ne peut statuer que sur des mesures urgentes et non contestables sérieusement. Cette jurisprudence protège les droits des parties en garantissant un débat contradictoire complet sur des questions complexes comme la prescription.
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