Responsabilité bancaire : la plainte adressée au procureur du Roi n'est pas une demande en justice interruptive de la prescription civile (CA. com. Casablanca 2024)
Une plainte pénale au procureur du Roi n'interrompt pas la prescription civile en matière de responsabilité bancaire, car elle ne constitue pas une demande en justice civile.
Points clés
- Plainte pénale n'interrompt pas la prescription civile.
- Interruption de prescription exige une demande civile formelle.
- Distinction claire entre procédure pénale et civile.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que l'action en justice interruptive de la prescription civile doit être une demande formelle devant une juridiction civile. Une simple plainte adressée au procureur du Roi, même si elle concerne des faits pouvant engager la responsabilité bancaire, n'a pas cet effet interruptif. Elle souligne l'importance de distinguer les procédures pénales des procédures civiles et leurs effets respectifs sur les délais de prescription. Cette jurisprudence renforce la nécessité pour les justiciables d'engager des actions civiles appropriées pour préserver leurs droits.
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