Gérance libre : la résiliation du contrat aux torts du gérant est confirmée en l'absence de preuve de son éviction par le propriétaire (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation d'un contrat de gérance libre aux torts du gérant est confirmée si ce dernier ne prouve pas son éviction par le propriétaire.
Points clés
- Résiliation de gérance libre aux torts du gérant.
- Absence de preuve d'éviction par le propriétaire.
- Charge de la preuve sur le gérant.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a validé la résiliation d'un contrat de gérance libre imputable au gérant. La décision repose sur l'absence de preuve apportée par le gérant concernant une éventuelle éviction de sa part par le propriétaire du fonds de commerce. Cela signifie que le gérant doit démontrer activement toute entrave à l'exercice de sa gérance pour ne pas être tenu responsable de la rupture contractuelle.
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