Transport ferroviaire : la responsabilité du transporteur pour les dommages corporels subis par un passager est une obligation de résultat ne pouvant être écartée que par la force majeure ou la faute de la victime (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité du transporteur ferroviaire pour les dommages corporels des passagers est une obligation de résultat, écartable seulement par force majeure ou faute de la victime.
Points clés
- Responsabilité du transporteur ferroviaire.
- Obligation de résultat pour les dommages corporels.
- Exonération limitée à force majeure ou faute de la victime.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que le transporteur ferroviaire est tenu à une obligation de résultat concernant la sécurité physique de ses passagers. Cela signifie qu'il est présumé responsable de tout dommage corporel survenu durant le transport, sans que la victime n'ait à prouver sa faute. Le transporteur ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en prouvant l'existence d'un cas de force majeure ou une faute exclusive de la victime. Cette jurisprudence renforce la protection des usagers des transports publics au Maroc.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement