L'assureur ne peut invoquer des clauses d'exclusion figurant dans des conditions générales postérieures à la souscription du contrat pour refuser sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)
L'assureur ne peut refuser sa garantie en se basant sur des clauses d'exclusion figurant dans des conditions générales postérieures à la souscription du contrat.
Points clés
- Clauses d'exclusion : antérieures à la souscription.
- Conditions générales postérieures inopposables.
- Protection de l'assuré et transparence.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca protège l'assuré en affirmant que les clauses d'exclusion de garantie doivent être connues et acceptées au moment de la souscription du contrat d'assurance. L'assureur ne peut pas opposer à l'assuré des conditions générales modifiées ou ajoutées après la signature initiale, si celles-ci contiennent des exclusions non prévues initialement. Cela garantit la transparence et la bonne foi contractuelle, évitant les surprises pour l'assuré et renforçant la sécurité juridique.
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