Gérance libre : l'offre réelle de la redevance, effectuée dans le délai imparti par la mise en demeure qui court après l'expiration du délai légal de 10 jours pour refus de notification, fait obstacle à la résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Une offre réelle de paiement de la redevance, faite dans les délais après mise en demeure, empêche la résiliation d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement.
Points clés
- Offre réelle de paiement
- Délai de la mise en demeure
- Prévention de la résiliation
Résumé
La Cour d'appel commerciale de Casablanca a précisé les conditions permettant d'éviter la résiliation d'un contrat de gérance libre pour non-paiement de la redevance. Elle a jugé qu'une offre réelle de paiement, effectuée dans le délai imparti par une mise en demeure, laquelle commence à courir après l'expiration du délai légal de 10 jours pour refus de notification, fait obstacle à la résiliation. Cette décision met en lumière l'importance du respect des procédures de paiement et de notification pour la validité des actions en résiliation contractuelle.
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