Contrat de prêt : la clause de déchéance du terme s'impose au juge en vertu de la force obligatoire du contrat (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel de Casablanca affirme que la clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt s'impose au juge, respectant la force obligatoire des conventions.
Points clés
- Force obligatoire du contrat.
- Déchéance du terme dans les prêts.
- Imposition de la clause au juge.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca de 2024 réaffirme un principe fondamental du droit des contrats marocain : la force obligatoire des conventions. Elle statue spécifiquement que la clause de déchéance du terme, stipulée dans un contrat de prêt, doit être appliquée par le juge sans pouvoir la modifier ou l'écarter. Cela souligne l'importance de la volonté des parties et la sécurité juridique des engagements contractuels, même si le thème indiqué est "Droit de la Famille", le contenu est clairement du droit des obligations.
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