Le paiement partiel des loyers constitue un manquement du preneur à son obligation de paiement justifiant la résiliation du bail et son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)

Le paiement partiel des loyers est considéré comme un manquement grave du locataire, justifiant la résiliation du contrat de bail et son expulsion.

Points clés

• Paiement partiel = manquement grave.
• Justifie la résiliation du bail.
• Entraîne l'expulsion du locataire.

Résumé

Cette décision affirme qu'un paiement incomplet des loyers ne satisfait pas l'obligation contractuelle du preneur. Un tel manquement, même partiel, est suffisant pour entraîner la résolution judiciaire du bail et l'expulsion du locataire. Cela souligne l'importance de l'exécution intégrale des obligations contractuelles, notamment celle du paiement du loyer, qui est une condition essentielle de la validité et de la continuité du contrat de location. La cour considère que le paiement partiel n'est pas une exécution valable de l'obligation.

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