Responsabilité du banquier – Financement de projet – La banque n'engage pas sa responsabilité en suspendant les déblocages de fonds lorsque l’emprunteur les affecte à des travaux non couverts par le programme d'investissement convenu (CA. com. Casablanca 2024)
Une banque n'est pas responsable si elle suspend les déblocages de fonds quand l'emprunteur les utilise pour des travaux non prévus par le programme d'investissement initial.
Points clés
- Banque non responsable de la suspension.
- Suspension justifiée par usage non conforme.
- Fonds affectés hors programme d'investissement.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une banque n'engage pas sa responsabilité en cas de suspension des déblocages de fonds. Cette suspension est justifiée lorsque l'emprunteur affecte les sommes à des travaux ou des dépenses qui ne sont pas inclus dans le programme d'investissement initialement convenu. Cette décision protège les banques contre l'usage non conforme des fonds prêtés et souligne l'importance du respect des termes du contrat de financement par l'emprunteur.
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