L'omission par l’emprunteur de déclarer une pathologie préexistante lors de la souscription entraîne la nullité du contrat d'assurance et décharge l'assureur de sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)
L'omission par l'emprunteur de déclarer une pathologie préexistante lors de la souscription d'une assurance entraîne la nullité du contrat et libère l'assureur de sa garantie.
Points clés
- Omission de déclaration de pathologie préexistante.
- Nullité du contrat d'assurance.
- Décharge de la garantie de l'assureur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le défaut de déclaration par l'emprunteur d'une maladie ou pathologie préexistante au moment de la souscription d'un contrat d'assurance constitue une réticence dolosive. Cette omission entraîne la nullité du contrat d'assurance, déchargeant ainsi l'assureur de toute obligation de garantie. Cette décision souligne l'importance de la bonne foi et de l'obligation de déclaration des risques par l'assuré, principes fondamentaux du droit des assurances.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement