L'introduction d'une procédure d'injonction de payer interrompt la prescription triennale de l'action en paiement d'une lettre de change (CA. com. Casablanca 2024)
L'introduction d'une procédure d'injonction de payer interrompt la prescription triennale de l'action en paiement d'une lettre de change.
Points clés
- Injonction de payer interrompt la prescription.
- Prescription triennale de la lettre de change.
- Protection des droits du créancier.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'engagement d'une procédure d'injonction de payer a pour effet d'interrompre le délai de prescription de trois ans applicable à l'action en paiement d'une lettre de change. Cette décision est cruciale pour les créanciers, car elle clarifie qu'une simple démarche judiciaire, même non contentieuse, suffit à préserver leurs droits. Elle assure que l'action en recouvrement reste recevable au-delà du délai initial si une procédure est initiée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement