Vente immobilière : le sous-acquéreur qui se substitue au vendeur dans les obligations du cahier des charges ne peut invoquer la responsabilité de ce dernier pour inexécution (CA. com. Casablanca 2024)
Un sous-acquéreur qui reprend les obligations du vendeur initial ne peut pas engager la responsabilité de ce dernier pour inexécution.
Points clés
- Substitution du sous-acquéreur aux obligations du vendeur.
- Exonération de responsabilité du vendeur initial.
- Principe de la force obligatoire des conventions.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'en matière de vente immobilière, un sous-acquéreur qui se substitue au vendeur initial dans les obligations du cahier des charges ne peut plus invoquer la responsabilité de ce même vendeur pour une éventuelle inexécution. La substitution opère un transfert des obligations et, par conséquent, une décharge de responsabilité pour le vendeur originel. Cela renforce le principe de la force obligatoire des conventions et la logique de la substitution.
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