L'action en nullité d'une délibération d'assemblée générale est soumise à la prescription triennale, y compris lorsque la demande en revendication d'actions en est la conséquence (CA. com. Casablanca 2024)
La nullité d'une délibération d'assemblée générale est soumise à une prescription triennale, même si elle entraîne une revendication d'actions.
Points clés
- Prescription triennale pour la nullité des délibérations.
- S'applique même en cas de revendication d'actions.
- Sécurité juridique des décisions d'assemblée générale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que l'action en nullité d'une délibération d'assemblée générale est soumise à une prescription de trois ans. Cette règle s'applique de manière stricte, y compris lorsque la demande de revendication d'actions découle directement de cette nullité. Elle vise à garantir la sécurité juridique des actes des sociétés et la stabilité de leurs décisions, limitant ainsi les contestations tardives.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement