Contrat d'assurance : la déclaration tardive du sinistre n'entraîne pas la déchéance du droit à indemnisation en l'absence de sanction légale expresse (CA. com. Casablanca 2024)
La déclaration tardive d'un sinistre n'entraîne pas la déchéance du droit à indemnisation sans sanction légale expresse.
Points clés
- Déclaration tardive de sinistre non sanctionnée.
- Droit à indemnisation maintenu sans texte exprès.
- Nécessité d'une sanction légale ou contractuelle claire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que le retard dans la déclaration d'un sinistre à l'assureur ne peut, à lui seul, priver l'assuré de son droit à indemnisation. Cette déchéance n'est applicable que si une sanction légale expresse est prévue par la loi ou le contrat. La décision souligne l'importance du principe de la liberté contractuelle et de la nécessité d'une base légale ou conventionnelle claire pour toute restriction des droits de l'assuré.
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