Contrat d'entreprise : la résiliation pour inexécution est refusée lorsque le maître d'ouvrage empêche l'entrepreneur d'accéder au chantier (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation d'un contrat d'entreprise pour inexécution est rejetée si le maître d'ouvrage empêche l'accès de l'entrepreneur au chantier.
Points clés
- Refus de résiliation si maître d'ouvrage fautif.
- Empêchement d'accès au chantier par le maître d'ouvrage.
- Principe de non-invocation de sa propre turpitude.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un contrat d'entreprise ne peut être résilié pour inexécution par l'entrepreneur si le maître d'ouvrage est lui-même responsable de l'empêchement de l'exécution, notamment en bloquant l'accès au chantier. Cette décision met en lumière le principe selon lequel une partie ne peut se prévaloir de l'inexécution de l'autre si elle a elle-même contribué à cette inexécution. Elle renforce l'obligation de coopération du maître d'ouvrage et la bonne foi dans l'exécution des contrats.
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