Gérance libre : la nullité pour défaut de publicité ne peut être invoquée par les parties au contrat (CA. com. Casablanca 2024)
La nullité d'un contrat de gérance libre pour défaut de publicité ne peut être invoquée par les parties contractantes elles-mêmes.
Points clés
- Nullité de la gérance libre
- Défaut de publicité
- Invocabilité limitée aux tiers
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que les parties à un contrat de gérance libre ne sont pas recevables à soulever la nullité de ce contrat en raison d'un défaut de publicité. Cette règle vise à protéger les tiers et la sécurité juridique des transactions commerciales. Elle limite la possibilité pour les contractants de se prévaloir de leur propre manquement aux formalités légales pour échapper à leurs obligations. La nullité pour défaut de publicité est ainsi considérée comme une nullité relative, protégeant principalement les intérêts des tiers.
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