Action en responsabilité : l'expertise judiciaire ne peut être ordonnée pour déterminer l'existence d'un préjudice mais seulement pour en évaluer le montant une fois son principe établi (CA. com. Casablanca 2024)
L'expertise judiciaire en matière de responsabilité ne sert qu'à évaluer le montant d'un préjudice dont le principe est déjà établi, et non à prouver son existence.
Points clés
- L'expertise judiciaire évalue le montant du préjudice.
- Elle ne prouve pas l'existence du préjudice.
- Le principe du préjudice doit être préalablement établi.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le rôle de l'expertise judiciaire dans les actions en responsabilité. Elle établit que l'expertise ne peut être ordonnée pour déterminer si un préjudice existe, cette preuve incombant à la partie demanderesse. Son champ d'application est strictement limité à l'évaluation quantitative du préjudice, une fois que son existence a été juridiquement reconnue. Cette approche vise à éviter l'utilisation abusive de l'expertise comme moyen de preuve principal de l'existence du dommage.
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