La banque qui applique un taux d'intérêt supérieur à celui convenu dans le contrat de crédit engage sa responsabilité et doit restituer les sommes indûment perçues (CA. com. Casablanca 2024)
Une banque appliquant un taux d'intérêt supérieur au contrat engage sa responsabilité et doit restituer les sommes perçues en trop.
Points clés
- Responsabilité de la banque engagée.
- Application d'un taux d'intérêt excessif.
- Obligation de restitution des sommes indues.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que la banque engage sa responsabilité contractuelle lorsqu'elle applique un taux d'intérêt excédant celui expressément convenu dans le contrat de crédit. Cette pratique constitue une violation des termes contractuels. En conséquence, la banque est tenue de restituer au client toutes les sommes qu'elle a indûment perçues en raison de l'application de ce taux majoré. Cette décision protège les emprunteurs contre les pratiques bancaires abusives et renforce le principe de la force obligatoire des contrats.
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