Transport maritime : la responsabilité du transporteur pour manquant s'apprécie au regard de la quantité réellement embarquée et non de celle figurant au connaissement (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité du transporteur maritime pour manquant est déterminée par la quantité réellement embarquée, et non par celle indiquée au connaissement.
Points clés
- Responsabilité du transporteur maritime.
- Quantité réellement embarquée prime.
- Connaissement non déterminant seul.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que la responsabilité du transporteur maritime en cas de manquant de marchandises doit être appréciée sur la base de la quantité effectivement chargée à bord du navire. Elle écarte la simple mention au connaissement comme preuve irréfutable, soulignant l'importance de la preuve matérielle de l'embarquement. Cette approche vise à garantir une juste indemnisation en cas de perte ou de manquant, en se basant sur la réalité des faits plutôt que sur des documents potentiellement erronés.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement