La responsabilité du banquier est engagée pour le retard dans l'exécution d'un crédit documentaire dès lors que le client prouve l'existence d'une provision suffisante sur son compte (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité du banquier est engagée en cas de retard d'exécution d'un crédit documentaire si le client prouve une provision suffisante.
Points clés
- Responsabilité bancaire pour retard.
- Concerne les crédits documentaires.
- Preuve de provision suffisante par le client.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la responsabilité du banquier peut être engagée en cas de retard dans l'exécution d'un crédit documentaire. Pour cela, il est impératif que le client démontre l'existence d'une provision suffisante et disponible sur son compte au moment de l'opération. Cette jurisprudence renforce l'obligation de diligence des banques dans le traitement des opérations de crédit documentaire et protège les clients contre les préjudices liés aux retards injustifiés, à condition que leur propre obligation de provisionnement soit respectée.
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