Caractère consensuel du contrat de gérance libre : L'absence d'écrit n'affecte pas sa validité entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)

Le contrat de gérance libre est consensuel, sa validité entre les parties n'est pas affectée par l'absence d'un écrit.

Points clés

• Contrat de gérance libre est consensuel.
• L'écrit n'est pas une condition de validité.
• Valide entre les parties même sans écrit.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 souligne la nature consensuelle du contrat de gérance libre en droit marocain. Elle affirme que l'absence d'un écrit ne remet pas en cause la validité de ce contrat entre les parties contractantes. L'écrit est souvent requis à des fins de preuve ou d'opposabilité aux tiers, mais non pour la formation même du contrat entre le propriétaire du fonds de commerce et le gérant libre.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés