Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration : la preuve de la mauvaise foi de l'assuré incombe à l'assureur (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de fausse déclaration entraînant la nullité d'un contrat d'assurance, il incombe à l'assureur de prouver la mauvaise foi de l'assuré.
Points clés
- L'assureur doit prouver la mauvaise foi de l'assuré.
- La fausse déclaration seule ne suffit pas pour la nullité.
- Protection de l'assuré contre les annulations abusives.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en droit des assurances concernant la nullité pour fausse déclaration. Elle précise que la charge de la preuve de la mauvaise foi de l'assuré repose sur l'assureur. Sans cette preuve, la nullité du contrat ne peut être prononcée sur ce fondement. Cette jurisprudence protège l'assuré contre des annulations abusives et renforce l'obligation de l'assureur de démontrer l'intention frauduleuse.
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