La rupture d'une ouverture de crédit sans respect du préavis légal constitue une faute engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024)
La rupture d'une ouverture de crédit par une banque sans préavis légal constitue une faute engageant sa responsabilité.
Points clés
- Rupture de crédit sans préavis est une faute.
- Responsabilité de la banque engagée.
- Obligation de réparation du préjudice client.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la cessation d'une ouverture de crédit par une banque sans respecter le délai de préavis légal ou contractuel constitue une faute. Cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'établissement bancaire, l'obligeant à réparer le préjudice subi par le client. Cette décision souligne l'importance du respect des obligations contractuelles et légales par les banques dans leurs relations avec leurs clients.
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