L'indemnité de radiation prévue par les statuts d'un fonds professionnel constitue une obligation contractuelle s'imposant au juge (CA. com. Casablanca 2024)

Cette décision affirme que l'indemnité de radiation d'un fonds professionnel, si prévue par ses statuts, est une obligation contractuelle que le juge doit appliquer.

Points clés

• Indemnité de radiation statutaire
• Obligation contractuelle
• S'impose au juge

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que l'indemnité de radiation d'un fonds professionnel, lorsqu'elle est expressément stipulée dans les statuts dudit fonds, revêt un caractère contractuel. Cette nature contractuelle implique qu'elle s'impose de plein droit au juge, qui ne peut s'y soustraire ou la modifier. La décision souligne l'importance du respect des engagements statutaires et contractuels dans le cadre des fonds professionnels.

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