Contrat d'entreprise : Le blocage des travaux constitue un trouble manifestement illicite justifiant l'expulsion de l'entrepreneur en référé (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge que le blocage des travaux par un entrepreneur constitue un trouble illicite justifiant son expulsion en référé.
Points clés
- Blocage des travaux = trouble illicite.
- Expulsion de l'entrepreneur en référé.
- Sécurité juridique des contrats d'entreprise.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 établit que l'entrave aux travaux par un entrepreneur, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, est qualifiée de trouble manifestement illicite. Une telle situation permet au maître d'ouvrage d'obtenir l'expulsion de l'entrepreneur par une procédure de référé, visant à rétablir rapidement l'ordre et la continuité du chantier. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des projets de construction face aux comportements abusifs.
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