Le paiement partiel des arriérés de loyer ne libère pas le preneur de son obligation et n’empêche pas la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement partiel des arriérés de loyer ne libère pas le locataire de son obligation et n'empêche pas la résiliation du bail.
Points clés
- Paiement partiel n'est pas libératoire.
- L'obligation de paiement intégral demeure.
- La résiliation du bail reste possible.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit des baux. Elle stipule que le versement partiel des sommes dues au titre des arriérés de loyer ne constitue pas une exécution complète de l'obligation du preneur. Par conséquent, un tel paiement partiel ne peut empêcher le bailleur d'exercer son droit de demander la résiliation du contrat de bail pour manquement aux obligations contractuelles, notamment le paiement intégral du loyer.
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