La responsabilité du banquier est engagée pour un virement non autorisé lorsque l'ordre de virement, contesté pour faux, n'est pas produit en original (CA. com. Casablanca 2024)
La banque est responsable d'un virement non autorisé si elle ne produit pas l'original de l'ordre de virement contesté pour faux.
Points clés
- Responsabilité bancaire pour virement non autorisé
- Non-production de l'original de l'ordre de virement
- Preuve et diligence du banquier
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca a statué que la responsabilité du banquier est engagée en cas de virement non autorisé, notamment lorsque l'ordre de virement est contesté pour faux et que la banque est incapable de produire l'original de cet ordre. Cette décision souligne l'obligation de diligence et de preuve incombant à l'établissement bancaire. Elle renforce la protection des clients contre les opérations frauduleuses et impose aux banques de conserver les preuves originales des transactions pour justifier leur exécution.
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