Contrat d'entreprise : L'entrepreneur principal est responsable envers le maître d'ouvrage des dommages causés par la faute de son sous-traitant, le contrat de sous-traitance étant inopposable au client (CA. com. Casablanca 2024)
L'entrepreneur principal est responsable envers le maître d'ouvrage des dommages causés par son sous-traitant, le contrat de sous-traitance étant inopposable au client.
Points clés
- Responsabilité de l'entrepreneur principal.
- Dommages causés par le sous-traitant.
- Contrat de sous-traitance inopposable au client.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé la responsabilité de l'entrepreneur principal vis-à-vis du maître d'ouvrage. Cette responsabilité s'étend aux dommages résultant de la faute du sous-traitant. La décision précise que le contrat de sous-traitance, bien qu'existant entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, est inopposable au maître d'ouvrage. Cela signifie que le client n'a pas à subir les conséquences des arrangements internes entre l'entrepreneur et ses sous-traitants.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement