Contrat d'exploitation de licences de transport : l'exécution sans réserve pendant plusieurs années vaut interprétation de la commune intention des parties et fait échec à la demande de réduction de la redevance (CA. com. Casablanca 2024)
L'exécution prolongée et sans réserve d'un contrat de licences de transport interprète la volonté des parties et s'oppose à une demande de réduction de redevance.
Points clés
- Exécution sans réserve du contrat.
- Interprétation de la commune intention.
- Rejet de la demande de réduction de redevance.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'exécution continue et sans aucune réserve d'un contrat d'exploitation de licences de transport sur plusieurs années constitue une interprétation concluante de la commune intention des parties contractantes. Cette conduite des parties fait obstacle à toute demande ultérieure visant à obtenir une réduction de la redevance initialement convenue. La jurisprudence souligne l'importance de la bonne foi et de la stabilité contractuelle, où le comportement des parties dans l'exécution du contrat prévaut sur une contestation tardive.
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