Prescription quinquennale des loyers : la période non prescrite est calculée à rebours de la date de la mise en demeure adressée au preneur (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que la période non prescrite des loyers, soumise à la prescription quinquennale, se calcule à rebours à partir de la date de la mise en demeure adressée au preneur.
Points clés
- Prescription quinquennale des loyers.
- Calcul à rebours de la mise en demeure.
- Clarification du point de départ de la prescription.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca de 2024 clarifie le point de départ du calcul de la prescription quinquennale des loyers. Elle établit que la période non prescrite doit être déterminée en remontant le temps à partir de la date effective de la mise en demeure formellement notifiée au locataire. Cette approche vise à sécuriser les créances locatives en offrant une méthode précise pour l'application de la prescription, impactant directement les litiges entre bailleurs et preneurs concernant les arriérés de loyers. Elle souligne l'importance de la mise en demeure comme acte interruptif ou point de référence pour le calcul.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement