Indivision : le contrat de gérance libre consenti par un co-indivisaire minoritaire est nul, la preuve de la ratification par les autres co-propriétaires incombant au preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Un contrat de gérance libre conclu par un co-indivisaire minoritaire est nul, la preuve de la ratification par les autres indivisaires incombant au preneur.
Points clés
- Nullité du contrat de gérance libre
- Co-indivisaire minoritaire
- Preuve de ratification par le preneur
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé la nullité d'un contrat de gérance libre lorsque celui-ci est consenti par un seul co-indivisaire détenant une part minoritaire dans la propriété indivise. Cette décision souligne l'importance du consentement de la majorité, voire de l'unanimité, pour les actes de disposition ou d'administration importants sur un bien en indivision. La charge de la preuve de la ratification ultérieure par les autres co-propriétaires incombe au preneur, renforçant ainsi la protection des droits des indivisaires majoritaires.
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